Code de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
DUPUIS MARIEN EI a désigné, par adhésion
enregistrée sous le numéro 53600/VM/2409 la SAS Médiation
Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
  Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
  sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
  contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
  commande, facture, justificatif de paiement, etc.)